La Safer n’a pas régularisé la vente

Dans la mesure où la Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) a préempté aux prix et conditions fixées par le vendeur, la vente est parfaite et doit être régularisée par acte authentique dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de préemption (article L.412-8 du Code rural). Toutefois, si cette formalité n’est pas accomplie dans les délais, la Safer ne perd pas pour autant ses droits sur les parcelles mises en vente. D’après les textes, le propriétaire peut seulement la mettre en demeure par acte d’huissier (désormais commissaire de justice). La Safer dispose dans ce cas d’un délai de quinze jours pour régulariser la vente. Si l’acte n’a toujours pas été authentifié au terme de ce nouveau délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit. Le vendeur comme l’acquéreur évincé peuvent alors saisir le tribunal pour faire constater cette nullité.